Locations touristiques

En application de l'article 24 de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 la mise en location de chambres d'hôtes ou de meublés de tourisme doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie. Celle-ci indiquera notamment l'adresse de la location, la période d'accueil et le nombre maximum de personnes accueillies.

Il vous sera remis un récépissé nécessaire pour une demande de classement éventuelle. (contacter l'office de tourisme qui coordonne les visites effectuées par l'Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d'Initiative)

Vous trouverez ci-dessous les imprimés correspondants.

Vous devrez également percevoir la taxe de séjour auprès des locataires à reverser ensuite à la Communauté de Communes (à partir de 2017) en vue de financer le tourisme. (2 appels à versement vous seront adressés par an)

Enfin vous rapprocher du centre des impôts (Remiremont) pour les formalités de déclaration des revenus liés à l'activité de loueur (micro BIC...) et au greffe du tribunal de commerce pour déclarer votre activité.

Tarifs de la taxe de séjour :

Catégories (Prix TTC par personne et par jour)
Tarifs 2013*
Tarifs 2016*
Tarifs 2017*
Hôtel de tourisme, village vacances non classé
0.42 €
0.50 €
0.60 €
Hôtel de tourisme classé 1 étoile
0.42 €
0.50 €
0.60 €
Hôtel de tourisme classé 2 étoiles
0.75 €
0.90 €
0.90 €
Hôtel de tourisme classé 3 étoiles
0.78 €
1.00 €
1.30 €
Hôtel de tourisme classé 4 étoiles
0.89 €
1.20 €
1.60 €
Hôtel de tourisme classé 5 étoiles
0.89 €
1.20 €
3.30 €
Palaces et équivalents
4.40 €
Meublé de tourisme non classé et assimilé
0.42 €
0.50 €
0.60 €
Meublé de tourisme classé 1 étoile, chambre d'hotes
0.42 €
0.50 €
0.60 €
Meublé de tourisme classé 2 étoiles
0.72 €
0.90 €
0.90 €
Meublé de tourisme classé 3 étoiles
0.78 €
1.00 €
1.30 €
Meublé de tourisme classé 4 étoiles
0.90 €
1.20 €
1.60 €
Meublé de tourisme classé 5 étoiles
0.90 €
1.20 €
3.30 €
Village de vacances 1 2 et 3 étoiles
0.42 €
0.50 €
0.60 €
Terrain de camping classé 1 et 2 étoiles
0.23 €
0.30 €
0.22 €
Terrain de camping classé 3 étoiles ou plus
0.42 €
0.50 €
0.50 €

* Tarifs incluant le montant de la taxe additionnelle de séjour prélevée par le Conseil Général des Vosges correspondant à 10% de la taxe de séjour.

Sont exonérés :

  • Les mineurs (moins de 18 ans).

  • Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes.

  • Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.

  • Tous les autres cas d'exonération sont abrogés suite à la loi de finances du 12 décembre 2014.

Les périodes de perception (à compter du 01/01/2017) :

  • du 1er janvier au 30 juin

  • du 1er juillet au 31 décembre


Imprimés de déclaration

document mairie bussang en pdf Cerfa n°14004*02

Déclaration en mairie de location d'un meublé de tourisme

document mairie bussang en pdf Cerfa n°13566*02

Déclaration en mairie de location de chambre d'hôte

Taxe de séjour

document mairie bussang en pdf Délibération instaurant la Taxe de séjour à compter du 01/01/2017

Instituée par la Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges

document mairie bussang en pdf Guide d'application

Guide d'application de la taxe à compter du 01/01/2017