Urbanisme

Compteur d'eau

Principe :

En vertu du Code de l'Urbanisme tout projet de construction, extension, modification de l'aspect extérieur (bardage, peinture...), aménagement...peut être soumis à autorisation.

Plan Local d'Urbanisme (PLU) (remplace le POS depuis le 25 avril 2015) :

Ce plan régit les différentes règles de constructibilité sur la commune ainsi que les type de bâtiments autorisés.

Il convient de consulter le plan de zonage ainsi que le règlement pour savoir si votre projet est réalisable.


Règlement du PLU

document mairie bussang en pdf

Le présent document approuvé le 13 mars 2015 décrit les règles d'urbanisme applicables pour chaque zone.


Plans de zonage du PLU

document mairie bussang en pdfPlanche 1 sur 4

Plan global avec zonage fin de la Route des Champs Colnot, de la Haitroye et du Séchenat. (1/5000°)

document mairie bussang en pdfPlanche 2 sur 4

Plan global avec zonage fin de la Route de la Hutte et du Drumont. (1/5000°)

document mairie bussang en pdfPlanche 3 sur 4

Secteur de Bussang Sud (1/2000°)

document mairie bussang en pdfPlanche 4 sur 4

Secteur de Bussang Nord (1/2000°)


Autres documents du PLU

document mairie bussang en pdfDélibération du Conseil Municipal

Délibération n°1/2015 du 13 mars 2015 approuvant le PLU

document mairie bussang en pdfAnnexe de la délibération

Annexes avec requêtes des propriétaires et des Personnes Publiques Associées

document mairie bussang en pdfRapport de présentation

Rapport de présentation du PLU

document mairie bussang en pdfPADD

Projet d'Aménagement et de Développement Durable

document mairie bussang en pdfOAP

Orientations d'Aménagement et de Programmation

document mairie bussang en pdfNuancier

Nuancier de la commune de Bussang

document mairie bussang en pdfNotice des annexes

Les documents annexes du PLU sont disponibles à la mairie

Déclaration Préalable :

Elle est notamment exigée pour les travaux suivants :

- Construction d'un bâtiment qui crée entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. (abri de jardin, garage...)

- Extension d'un bâtiment existant qui crée entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine (zone U du PLU).

Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,

- Travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,

- Edification de clotures,

- Travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

Le délai d'instruction calculé à partir de la date de dépôt en mairie est en principe de 1 mois mais peut être majoré dans certains cas (périmètre du Théâtre du Peuple)

L'ensemble du dossier accompagné des plans et photos doit être déposé en 5 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires pourront être demandés (consultation ABF pour un projet situé dans le périmètre du Théâtre du Peuple ou consultation ERDF si un nouveau branchement électrique est nécessaire)

Plus d'informations ainsi que les formulaires sur le site http://vosdroits.service-public.fr


Permis de Construire :

Un permis de construire est notamment exigé pour les travaux suivants :

- Construction d'un bâtiment qui crée plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. (maison...)

- Extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol en dehors des zone urbaines ou de plus de 40m² dans les zones urbaines.

Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

- Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

À noter : le recours à un architecte  pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Le délai d'instruction calculé à partir de la date de dépôt en mairie est en principe de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes et de 3 mois pour les autres bâtiments. Il peut être majoré dans certains cas (périmètre du Théâtre du Peuple)

L'ensemble du dossier accompagné des plans et photos doit être déposé en 5 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires pourront être demandés (consultation ABF pour un projet situé dans le périmètre du Théâtre du Peuple ou consultation ERDF si un nouveau branchement électrique est nécessaire)

Plus d'informations ainsi que les formulaires sur le site http://vosdroits.service-public.fr


Affichage de l'autorisation sur le terrain :

L'autorisation d'urbanisme accordée doit faire l'objet d'un d'affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain.

Ces formalités constituent le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme.

Le bénéficiaire de l'autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage prend la forme d'un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. 

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique.

Il doit mentionner :

- le nom du bénéficiaire,

- la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,

- la date et le numéro de l'autorisation,

- la nature du projet et la superficie du terrain,

- l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,

- les droits de recours des tiers.

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

- si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel,

- si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,

- si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,

- si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

L'inobservation de cette formalité peut entraîner des sanctions pénales.


Déclaration d'Ouverture de Chantier :

La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux.

Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.

Notion "d'ouverture de chantier"

L'ouverture de chantier se caractérise par :

- l'installation de palissades autour du chantier,

- l'arrivée du matériel,

- les premiers travaux de terrassement.

Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.

Délai à respecter pour commencer les travaux

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation d'urbanisme accordée n'est en principe plus valable. 

Prolongement de la durée d'autorisation

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans, ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année.

La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.

L'imprimé doit être déposé en mairie en 3 exemplaires

Plus d'informations ainsi que les formulaires sur le site http://vosdroits.service-public.fr


Déclaration d'Achévement de Travaux :

La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. 

Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Contenu

Dans certains cas, pour être valable, la déclaration :

- Doit préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé lorsque les travaux ont été effectués par tranche. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations,

- Doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte précisant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité des personnes handicapées,

- Doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que les normes techniques (parasismiques et paracycloniques) ont été respectées par le maître de l'ouvrage

Contrôle de l'administration

Le déclarant s'engage sur la conformité des travaux lorsqu'il dépose la déclaration.

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque : 

- Les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé,

- Les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Anomalie constatée

Si l'administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l'autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.

Si la régularisation de l'anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

L'imprimé doit être déposé en mairie en 3 exemplaires

Informations utiles :

Brochure ERDF

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Des informations utilies concernant la demande de branchement électrique lors d'une construction

Brochure France Télécom

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Des informations utilies concernant la demande de création de ligne téléphonique

Cadastre en ligne

Vous pouvez consulter la base cadastrale de la commune et ce gratuitement sur le site www.cadastre.gouv.fr

Architecte des Bâtiments de France (ABF)

Si votre projet se situe dans le périmètre protégé au titre des monuments historiques (Théâtre du Peuple)

Architecte des bâtiments de France

Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine des Vosges (STAP)
Quartier de la Magdeleine
Bâtiment B - entrée 5
Rue du Général Haxo
88026 EPINAL

Téléphone : 03 29 29 25 80 et Télécopie : 03 29 82 95 41

EMail : sdap.vosges@culture.gouv.fr