Reconnaissance sécheresse 2019 miel et petits fruits

Reconnaissance sécheresse 2019 miel et petits fruits

24/03/2020

La DDT 88 communique :

Reconnaissance du caractère de calamité agricole des dommages causés par la sécheresse du 1er juillet au 30 septembre 2019

Demandes d'indemnisation à déposer du 23 mars au 24 avril 2020

Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture, au cours de sa séance du 29 janvier 2020, a émis un avis favorable sur la demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole pour les dommages causés par la sécheresse du 1er juillet au 30 septembre 2019 concernant les pertes sur prairies, miel et petits fruits.

Cet avis a été validé par arrêté ministériel du 21 février 2020.

Pertes sur prairies permanentes et temporaires
• Zone reconnue sinistrée : 455 communes (voir arrêté)
La demande de reconnaissance concernant les 52 communes restantes (partie sud-est du département) a été ajournée le 29 janvier et sera représentée lors de la prochaine réunion du CNGRA en date du 25 mars 2020
• Les taux de pertes sont arrêtés à :
▪ 43,00 % pour les prairies permanentes et temporaires
▪ 50,40 % pour le maïs fourrager

Les agriculteurs exploitant des parcelles en herbe et/ou en maïs fourrage en 2019 sur les communes reconnues sinistrées, peuvent donc déposer une demande d’indemnisation des pertes au titre de la procédure des calamités agricoles. La TELEDECLARATION a été retenue comme mode de déclaration des dommages par les exploitants.

Le site internet dédié à ce type de télédéclaration (TELECALAM) sera ouvert à compter du 23 mars et jusqu’au 24 avril 2020 inclus. Aucun dossier ne pourra être déposé après cette date.

Précisions :
• les UGB à déclarer sont ceux figurant sur le courrier de la chambre d’agriculture qui sera adressé à tous les détenteurs de bovins en 2019
• la totalité des surfaces doivent être renseignées dans l’assolement 2019 de l’exploitation
• seules les parcelles situées dans la zone reconnue sinistrée sont à déclarer au niveau des pertes



Pertes sur les productions de miels
• Zone reconnue sinistrée : tout le département
• Critères d’éligibilités du demandeur :
▪ posséder au moins 70 ruches au moment du sinistre
▪ outre la condition d’assurance indiquée ci après, la déclaration de ruchers est obligatoire
▪ les quantités récoltées devront être justifiées (cahier de miellerie)

La déclaration des pertes s’effectue grâce au formulaire cerfa 13681 disponible sur le site :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/exploitation-agricole/demander-une-indemnisation
La date limite de dépôts des demandes est fixée au 24 avril 2020 à la DDT



Pertes sur les productions de petits fruits (cassis et framboisiers)
• Zone reconnue sinistrée : tout le département
• Critères d’éligibilités du demandeur :
les quantités récoltées devront être justifiées (documents comptables)
La déclaration des pertes s’effectue grâce au formulaire cerfa 13681 disponible sur le site :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/exploitation-agricole/demander-une-indemnisation
La date limite de dépôts des demandes est fixée au 24 avril 2020 à la DDT


Quelques points réglementaires sur les calamités agricoles :
➢ Peut être indemnisé tout exploitant agricole justifiant d'une assurance incendie couvrant les bâtiments de l'exploitation ou, pour les exploitants non propriétaires, une assurance incendie couvrant le contenu des bâtiments d'exploitation. Si l'exploitant apporte la preuve qu'il n'existe aucun élément d'exploitation assurable contre l'incendie, il peut prétendre à une indemnité s'il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre ;
➢ Sous réserve que les dommages aux récoltes subis et reconnus représentent une perte physique supérieure à 30 %, et que la valeur du produit brut théorique de l’exploitation accuse une baisse de 13 %. Le montant des pertes indemnisables doit de plus atteindre la somme minimale de 1 000 €.


Pour toute information complémentaire sur le dispositif ou l'utilisation de TELECALAM veuillez contacter la DDT des Vosges :
par mail : ddt-seaf-pse@vosges.gouv.fr
par téléphone : 03 29 69 13 27 Lorène BAR
03 29 69 12 58 Sébastien PIERRE
par courrier : DDT des Vosges SEAF/BDR/ calamités agricoles
22-26 avenue Dutac
88026 EPINAL CEDEX

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