Interdiction des aires de jeux

Interdiction des aires de jeux

10/04/2020

Suite au retrait de l'arrêté concernant les rassemblements statiques demeure interdit l'accès aux aires de jeux qui sont de nature à véhiculer les virus entre deux usages successifs,

Tout contrevenant s’expose à une peine d’amende de 135 €, 200 € en cas de récidive ;
aucune tolérance ne sera accordée, même en cas de première infraction constatée.

Lorsqu’une personne est verbalisée à plus de trois reprises dans les trente jours, elle encourt 6 mois de prison et de 3 750 euros d’amende ainsi que deux peines complémentaires, l’une consistant à un travail d’intérêt général, et l’autre à une suspension du permis de conduire pour 3 ans maximum.

Revenir à la page précédente