Mesures conservatoires réglementation des boisements

Mesures conservatoires réglementation des boisements

04/04/2019

Dans le cadre de la révision des règlements de boisements et de la mise en place des CCAF (Commissions Communales d'Aménagement Foncier) et conformément à l’article R 126-7 du Code rural, le Conseil départemental peut édicter, sur le territoire des communes concernées, des mesures transitoires d’interdiction ou de restriction des semis, plantations ou replantations d’essences forestières.

Cette démarche permet d’éviter la réalisation de boisements gênants,qui pourraient influer la procédure de réglementation des boisements.

Il est donc proposé de mettre en place les mesures conservatoires suivantes, sur les territoires des Communes de Bussang, Ferdrupt, Fresse-sur-Moselle, Le Ménil, Ramonchamp, Rupt-sur-Moselle, Le Thillot et Saint-Maurice-sur-Moselle :

- à compter de ce jour, tout propriétaire qui veut procéder à des semis ou plantations d’essences forestières, sur une parcelle comprise sur le territoire des communes précitées, doit en faire la déclaration auprès du Président de la CCAF.

Cette déclaration est soumise à l’autorisation de la commission et le propriétaire ne peut commencer les travaux avant d’avoir reçu l’avis favorable de celle-ci; la décision de la Commission sera adressée dans un délai de 2 mois à compter de sa tenue;

- les projets de reboisement compris à l’intérieur des massifs forestiers supérieurs à 10 ha ne sont pas soumis aux mesures conservatoires. Par contre, les projets de boisement ou reboisement envisagés sur des parcelles en périphérie de ces massifs sont soumis aux mesures conservatoires;

- à compter de ce jour, tout propriétaire qui veut procéder à une culture d’arbres de Noël, sur une parcelle comprise sur le territoire des communes précitées, doit en faire la déclaration auprès du Président du Conseil départemental;

- en cas de plantation effectuée sans déclaration préalable ou de non-respect de la décision de la CCAF, le propriétaire, de la parcelle concernée, s’expose aux sanctions prévues par les articles L 126-1, R 126-9 etR126-10 du Code rural.

Ces mesures deviendront caduques à compter de la publication des règlements définitifs ou au plus tard,quatre ans à compter de leur édiction, sur les territoires des Communes de Bussang, Ferdrupt, Fresse-sur-Moselle, Le Ménil, Ramonchamp, Rupt-sur-Moselle, Le Thillot et Saint-Maurice-sur-Moselle.

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